Conditions générales de Vente
Entre le Vendeur Pascal Gascuel (Studio XVII) 67 rue Legendre / 70 place du Docteur Felix Lobligeois 75017 Paris, inscrit au Répertoire des métiers sous le n° 318 325 289 RM 075 – NAFA n° 7420ZR – SIRET n° 318 325 289 00045, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Le Vendeur peut être joint par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site XVII.fr
PREAMBULE
Le contrat est simplement conclu entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur est éditeur de services de Location de Studio Photo et Matériel Photo exclusivement à destination de ses clients, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet XVII.fr . La liste et le descriptif des services proposés par le Studio XVII.fr peuvent être consultés sur le site susmentionné.
L’activité du Vendeur est présentée et explicitée de même que la destination des services – cf. art. L111-1 code de la consommation.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties, information imposée par l’art. L111-1 code de la consommation.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site Internet du Vendeur XVII.fr qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante, XVII.fr
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de la réception du bon de commande émis par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros hors-taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 3 : Commande Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du service ➢ Choix du service ou des services et le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement des Locations et services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Les présentes conditions générales de vente sont lues et acceptées lors de la confirmation de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Services Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur Pascal Gascuel et le site internet XVII.fr . Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée par le Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les services ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par lettre recommandée LRAR.
Article 5 : Clause de réserve de fourniture Les services ne sont pas engagés tant que le client n’a pas payé l’acompte sur le prix de vente et/ou dûment rempli et signé le Bon de Commande.
Article 6 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités du Studio et de l’équipe. En cas d’indisponibilité d’une prestation, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles et la commande de ce service pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander le remboursement de l’acompte si celui-ci à été versé ou débité.
Article 7 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à réception de la facture. Le Client peut effectuer le règlement par chèque ou virement bancaire au nom de Monsieur Pascal GASCUEL.
Article 8 : Délai de rétractation Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services déjà engagés et fournis et après son l’arrivée sur le lieu louer.
Article 9 : Réclamations Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes: XVII.fr ➢ Contact.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information et objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de son hébergeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ses images ou de ses sources pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution du ou des services. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur notre site, vous recevrez des e-mails contenant des informations concernant des services édités par le vendeur et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement par mail. Nous effectuons sur l’ensemble de notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que GOOGLE Analytics et Facebook Statistiques.
Article 14 Clause limitative de responsabilité Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation d’une prestation: Celle-ci se limite au remboursement intégrale de l’unique prestation mise en cause.
Article 15 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.